Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Zehemi (zehemi.app), opérée par MPPA, ainsi que du site institutionnel mppa.africa. En utilisant ces services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. MPPA se réserve le droit de les modifier à tout moment.
2. Définitions
« Plateforme » désigne le site zehemi.app exploité par MPPA. « MPPA » désigne la société opératrice. « Porteur de projet » désigne toute personne ou entité créant une campagne. « Donateur » désigne toute personne effectuant un don. « Compte » désigne l'espace personnel créé à l'inscription.
3. Inscription et gestion du compte
La création d'un compte porteur est réservée aux personnes physiques majeures ou aux représentants légaux d'entités morales. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est placée sous votre responsabilité.
4. Rôle de MPPA
MPPA agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les porteurs de projets et les donateurs. MPPA ne garantit pas la réalisation des projets et ne peut être tenue responsable des manquements des porteurs à leurs engagements vis-à-vis des donateurs.
5. Frais et commissions
L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les donateurs. MPPA prélève une commission sur les fonds collectés dont le taux est communiqué avant la création de la campagne. Des frais de traitement bancaire ou mobile money peuvent s'appliquer selon l'opérateur.
6. Obligations du porteur de projet
Le porteur de projet s'engage à : fournir des informations sincères et vérifiables ; utiliser les fonds collectés conformément à l'objet décrit dans la campagne ; rendre compte de l'utilisation des fonds auprès des donateurs ; respecter la réglementation applicable dans son pays.
7. Politique de don et de remboursement
Les projets fonctionnent sur un principe de tout-ou-rien : les fonds ne sont libérés au porteur que si l'objectif est atteint. En cas d'échec, les donateurs sont remboursés. Passé le délai de remboursement, les fonds non réclamés sont versés à un fonds de solidarité géré par MPPA.
8. Contenus et propriété intellectuelle
Les contenus publiés par les porteurs (textes, images, vidéos) restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, ils accordent à MPPA une licence non exclusive pour les diffuser dans le cadre du service. Les contenus du site mppa.africa appartiennent à MPPA.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de MPPA ne peut être engagée en cas de manquement d'un porteur à ses obligations, d'indisponibilité temporaire du service, de perte de données imputable à l'utilisateur, ou d'événements de force majeure. MPPA n'est pas un établissement de paiement.
10. Résiliation et suspension
MPPA peut suspendre ou résilier un compte ou un projet à tout moment en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou soupçonnée, ou sur demande des autorités compétentes. L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment via les paramètres ou en contactant le support.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit béninois et aux traités OHADA applicables. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin) seront saisis.
12. Modification des conditions
MPPA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés des modifications par e-mail ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.