Conditions générales d'utilisation

• « Plateforme » : le site internet Zehemi, accessible à l'adresse www.zehemi.bj, ainsi que toute application mobile éditée par Zehemi.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle agisse en qualité de Porteur de Projet ou de Donateur.
• « Porteur de Projet » : Utilisateur créant et publiant une Campagne sur la Plateforme afin de recueillir des dons.
• « Donateur » : Utilisateur effectuant un don au profit d'une Campagne.
• « Campagne » ou « Projet » : page dédiée créée par un Porteur de Projet, présentant un objectif de collecte, une description, une durée, et destinée à recevoir des dons.
• « Don » : somme d'argent versée librement par un Donateur au profit d'une Campagne, sans contrepartie autre que celles éventuellement et explicitement proposées par le Porteur de Projet, et sans droit de propriété, de créance financière ou de retour sur investissement.
• « Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, accessible après identification.
• « KYC » (Know Your Customer) : procédure de vérification d'identité imposée à tout Porteur de Projet avant la publication d'une Campagne.
• « Séquestre » ou « Escrow » : compte technique sur lequel les dons collectés sont conservés jusqu'à leur versement au Porteur de Projet ou leur remboursement aux Donateurs.
• « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique tiers, agréé ou autorisé par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), auquel Zehemi a recours pour la collecte, la conservation et le transfert des fonds correspondant aux Dons.

Zehemi a pour seul objet de mettre à disposition des Utilisateurs un outil technique permettant la mise en relation entre Porteurs de Projets et Donateurs, ainsi que la gestion technique et sécurisée des flux financiers associés (collecte, séquestre, versement, remboursement).

Zehemi n'est ni bénéficiaire, ni organisateur, ni garant des Campagnes publiées sur la Plateforme. Zehemi agit en qualité de prestataire technique intermédiaire et n'intervient à aucun titre dans la relation entre le Porteur de Projet et les Donateurs, si ce n'est pour assurer la conformité de la Campagne aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte, ou lors du versement d'un don pour les Donateurs ne créant pas de Compte.

Zehemi se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L'accès à la Plateforme et la consultation des Campagnes publiées sont libres et gratuits. La création d'un Compte est obligatoire pour publier une Campagne, et facultative pour effectuer un don.

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit être majeur (ou disposer, s'il est mineur émancipé ou représenté légalement, des autorisations requises par la loi applicable), disposer de la pleine capacité juridique, et fournir des informations exactes, à jour et complètes.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer immédiatement Zehemi de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Avant de pouvoir publier une Campagne, tout Porteur de Projet doit se soumettre à une procédure de vérification d'identité (KYC), consistant en la transmission d'une pièce d'identité en cours de validité et de tout document complémentaire requis par Zehemi.

Zehemi examine chaque dossier KYC selon une grille de critères objectifs (lisibilité et validité du document, correspondance avec le Compte, absence de signe de falsification) et notifie sa décision au Porteur de Projet, avec indication du motif en cas de rejet. Le Porteur de Projet peut soumettre à nouveau son dossier après correction.

Zehemi se réserve le droit de bloquer un Compte en cas de rejets répétés pour un même motif, ou de suspecter une tentative de falsification, auquel cas le dossier est transmis au responsable compliance et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

Zehemi met à disposition des outils techniques (création de page de Campagne, modération, communication, instruction des demandes de versement et de remboursement) mais n'exerce aucun contrôle sur l'utilisation qui est faite des fonds versés au Porteur de Projet une fois le versement effectué.

Zehemi ne détient et ne manipule à aucun moment directement les fonds des Utilisateurs. La collecte des Dons, leur conservation en séquestre et leur transfert (versement aux Porteurs de Projets ou remboursement aux Donateurs) sont assurés exclusivement par un ou plusieurs Prestataires de Services de Paiement tiers, agréés à cet effet, avec lesquels Zehemi a conclu un contrat de prestation de services. Zehemi transmet à son PSP les instructions résultant de l'application des présentes CGU (validation d'une Campagne, déclenchement d'un versement ou d'un remboursement) ; le PSP demeure seul responsable de l'exécution technique et réglementaire des opérations de paiement.

Zehemi n'est pas partie au contrat de don qui se forme directement entre le Donateur et le Porteur de Projet. Zehemi ne garantit ni la réalisation du Projet décrit, ni l'usage des fonds conformément à cette description, ni le succès de la Campagne.

Zehemi se réserve toutefois un droit de modération et de contrôle a priori et a posteriori des Campagnes, dans les conditions décrites à l'Article 9, afin de limiter les risques de fraude et de garantir la conformité des Campagnes à la loi et aux présentes CGU.

Pour créer une Campagne, le Porteur de Projet doit avoir validé son KYC, puis renseigner : un titre et une description clairs et complets, un objectif financier cohérent avec le Projet décrit, une photo de couverture appropriée et originale, ainsi que des dates de début et de fin réalistes.

Toute Campagne est soumise à validation par l'équipe de modération de Zehemi avant sa mise en ligne, dans les conditions définies à l'Article 9. Le Porteur de Projet peut, après correction, resoumettre une Campagne ayant fait l'objet d'un rejet.

Le Porteur de Projet est seul responsable du contenu de sa Campagne (textes, images, vidéos, objectif financier, mises à jour) et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires à sa publication.

Le Porteur de Projet s'interdit de publier tout contenu :

• illégal, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou incitant à la haine ;
• trompeur, mensonger ou de nature à induire le Donateur en erreur sur l'objet, la réalité ou l'usage prévu des fonds ;
• portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, vie privée) ;
• faisant la promotion d'activités illégales, violentes ou contraires à l'ordre public.

Le Porteur de Projet s'engage à utiliser les fonds collectés conformément à l'objet de la Campagne tel que décrit lors de sa publication, et à répondre de bonne foi à toute demande d'information de Zehemi ou d'un Donateur relative à l'utilisation des fonds.

Zehemi examine chaque Campagne soumise selon une grille de critères objectifs (clarté du contenu, cohérence de l'objectif financier, conformité aux présentes CGU, validation préalable du KYC du Porteur de Projet). Zehemi notifie sa décision (validation ou rejet motivé) au Porteur de Projet dans un délai cible communiqué sur la Plateforme.

Zehemi se réserve le droit, à tout moment, y compris après publication, de suspendre temporairement ou d'annuler définitivement une Campagne en cas de signalement fondé, de détection d'anomalie, ou de non-conformité aux présentes CGU, dans les conditions décrites à l'Article 15.

Tout Don effectué sur la Plateforme constitue un acte de générosité libre et volontaire du Donateur envers le Porteur de Projet. Sauf mention contraire explicite et limitée figurant sur la page de la Campagne, le Don n'ouvre droit à aucune contrepartie, financière ou matérielle, en faveur du Donateur.

Le Don est en principe irrévocable dès sa validation par le Prestataire de Services de Paiement, sous réserve des cas de remboursement prévus à l'Article 13 (échec, annulation ou suspension définitive de la Campagne).

Le Donateur reconnaît que Zehemi n'exerce aucun contrôle sur l'usage fait des fonds par le Porteur de Projet une fois ceux-ci versés, et que sa décision de faire un Don relève de sa seule appréciation, sur la base des informations publiées par le Porteur de Projet.

Tout Don effectué sur la Plateforme est directement collecté et encaissé par le Prestataire de Services de Paiement de Zehemi, qui le conserve sur un compte de séquestre dédié jusqu'à son versement au Porteur de Projet ou son remboursement au Donateur, dans les conditions ci-après. Zehemi n'a, à aucun moment, la disposition ni la garde matérielle des fonds ainsi collectés.

Lorsqu'une Campagne atteint son statut de clôture réussie et que le Porteur de Projet a renseigné des coordonnées de versement valides (compte mobile money ou bancaire) auprès du PSP, Zehemi transmet au PSP l'instruction de versement des fonds collectés, déduction faite le cas échéant de la commission prévue à l'Article 12, dans un délai cible communiqué sur la Plateforme. Le PSP procède alors à l'exécution matérielle du virement.

Zehemi peut solliciter une confirmation complémentaire du Porteur de Projet avant de transmettre au PSP toute instruction de versement d'un montant significatif. En cas d'échec du virement imputable à des coordonnées de paiement erronées, Zehemi contacte le Porteur de Projet pour mise à jour de ses coordonnées et transmet une nouvelle instruction de versement au PSP dans les meilleurs délais. Zehemi ne saurait être tenue responsable des délais ou incidents d'exécution propres au PSP ou aux réseaux de paiement qu'il utilise.

Zehemi perçoit, sur les fonds collectés et effectivement versés au Porteur de Projet, des frais de services dont le taux est communiqué de manière transparente au Porteur de Projet avant la publication de sa Campagne, et rappelé sur la page de la Campagne.

Ces frais de services sont distincts et s'ajoutent, le cas échéant, aux frais propres du Prestataire de Services de Paiement (frais de transaction mobile money ou bancaire), lesquels sont fixés par le PSP et communiqués séparément aux Utilisateurs.

Le taux de commission applicable, ainsi que les éventuelles exceptions (projets caritatifs, partenaires, urgences médicales), sont définies par Zehemi.

En cas d'échec d'une Campagne (objectif non atteint à l'échéance, lorsque la règle du tout-ou-rien s'applique), d'annulation par le Porteur de Projet, ou d'annulation définitive par Zehemi à la suite d'une suspension (Article 15), Zehemi transmet à son Prestataire de Services de Paiement l'instruction de rembourser les Dons confirmés aux Donateurs concernés, à partir des fonds conservés en séquestre.

Zehemi informe chaque Donateur par email lors du traitement de son remboursement par le PSP. En cas d'impossibilité de rembourser un Donateur (moyen de paiement invalide, Donateur injoignable), les fonds concernés restent conservés par le PSP dans les conditions prévues par la réglementation béninoise applicable aux fonds non réclamés, après relances documentées de la part de Zehemi.

Les Campagnes relevant d'une urgence médicale font l'objet d'une vérification renforcée (pièces médicales justificatives) et ne sont pas soumises à la règle du tout-ou-rien : les fonds collectés sont versés au Porteur de Projet même si l'objectif financier annoncé n'est pas atteint à l'échéance de la Campagne, et ne sont pas remboursés aux Donateurs à ce titre.

Zehemi peut suspendre temporairement une Campagne en cas de signalement fondé, de détection d'anomalie ou de suspicion de fraude. Le Porteur de Projet est notifié du motif de la suspension et dispose d'un délai pour fournir des éléments de réponse.

À l'issue de ce délai, Zehemi réactive la Campagne si les éléments fournis sont satisfaisants, ou procède à son annulation définitive dans le cas contraire, ou en cas d'infraction grave et avérée aux présentes CGU. L'annulation définitive entraîne le remboursement des Donateurs dans les conditions de l'Article 13.

Le Porteur de Projet peut solliciter, une seule fois par Campagne, une prolongation de la durée de sa Campagne, sous réserve que celle-ci soit encore active au moment de la demande et que la nouvelle échéance proposée reste raisonnable. Zehemi statue sur cette demande et notifie sa décision motivée au Porteur de Projet.

Tout Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis son espace personnel. Cette suppression ne peut être effective que si aucun fond n'est en attente de versement ou de remboursement, qu'aucun Projet n'est actif ou en cours d'examen, et qu'aucun litige n'est ouvert concernant ce Compte.

Zehemi peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude avérée, ou sur demande d'une autorité compétente.

La structure générale de la Plateforme, ses textes, graphismes, logos, ainsi que les éléments logiciels qui la composent sont la propriété exclusive de Zehemi ou de ses partenaires, et sont protégés par les législations béninoise et internationale relatives à la propriété intellectuelle.

Le Porteur de Projet concède à Zehemi, à titre gratuit et pour la durée de publication de sa Campagne, le droit de reproduire et de représenter les contenus qu'il publie (textes, photos, vidéos), aux seules fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme et de la Campagne concernée.

Zehemi collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs dans le respect de la loi béninoise n° 2017-20 du 20 avril 2018 relative à la protection des données à caractère personnel en République du Bénin, ainsi que, le cas échéant, du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les Utilisateurs situés dans l'Union européenne.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de suppression des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Zehemi, accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

Zehemi met en œuvre des dispositifs de surveillance et de détection des comportements anormaux ou frauduleux (vérification d'identité, contrôle des flux financiers, surveillance des signaux d'alerte), en complément des diligences propres exercées par son Prestataire de Services de Paiement en sa qualité d'établissement agréé. Le PSP applique ses propres obligations de vigilance à l'égard des opérations de paiement, conformément à la réglementation de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), ainsi qu'à la réglementation béninoise relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Zehemi se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute opération suspecte, et de bloquer, geler ou refuser toute transaction ou instruction transmise à son PSP, dans le cadre de ces obligations légales.

Zehemi s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité continue ou une absence totale d'erreurs ou d'interruptions.

Zehemi ne saurait être tenue responsable :

• du contenu des Campagnes publiées par les Porteurs de Projets, ni de la véracité des informations qui y figurent ;
• de l'usage fait par un Porteur de Projet des fonds qui lui ont été versés ;
• d'un préjudice résultant d'une interruption, d'une suspension ou d'un dysfonctionnement de la Plateforme indépendant de sa volonté (panne d'un prestataire tiers, cas de force majeure) ;
• des conséquences d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants de connexion.

La responsabilité de Zehemi, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, tel que perte de chance, perte d'image ou préjudice moral.

Tout litige entre un Donateur et un Porteur de Projet, ou entre un Utilisateur et Zehemi, doit être porté à la connaissance de Zehemi par le formulaire de contact ou l'adresse email dédiée. Zehemi instruit la réclamation, collecte les éléments utiles et notifie sa décision motivée à l'Utilisateur concerné dans un délai cible communiqué sur la Plateforme.

Si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la décision rendue par Zehemi, il conserve la faculté de recourir à une médiation ou de saisir la juridiction compétente dans les conditions de l'Article 23.

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois, ainsi qu'aux Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables à MPPA SARL.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU qui n'aurait pas été résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions béninoises, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Zehemi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié (notification sur la Plateforme, email) avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci par l'Utilisateur.

Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient de produire leurs effets.

Le fait pour Zehemi de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi entre les parties.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Zehemi :

• Par email : contact@zehemi.bj
• Par courrier : MPPA SARL, Carré N°271, Quartier Tokpota Davo, Commune de Porto-Novo, République du Bénin.